Conditions d'utilisation Terms of Service

01Acceptation des conditions

En créant un compte sur CiviPin (« la plateforme »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas créer de compte ni utiliser la plateforme.

02Admissibilité et âge minimal

Vous devez avoir 16 ans ou plus pour créer un compte. Nous ne mettons actuellement en place aucun mécanisme vérifié de consentement parental. Ce seuil a été choisi délibérément au-dessus des deux références légales applicables à notre expansion (14 ans selon la Loi 25 du Québec, qui exige autrement un mécanisme de consentement parental que nous n'avons pas construit; 13 ans selon le régime américain COPPA, qui vise les services destinés aux enfants - ce qui n'est pas notre cas). Plutôt que de gérer un seuil différent par province ou État à mesure que nous nous étendons, nous appliquons un seuil unique et prudent de 16 ans partout, tant qu'un parcours de consentement parental n'est pas construit. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne de moins de 16 ans, il sera résilié.

Vous devez également fournir des renseignements exacts (nom, courriel) lors de l'inscription et maintenir la sécurité de votre mot de passe.

03Nature du service - bêta, sans garantie

CiviPin est un produit en développement actif (bêta). Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris - sans s'y limiter - les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité continue ou d'absence d'erreurs. Nous ne garantissons pas que :

• les scénarios, estimations de coûts, échéanciers ou analyses générés par intelligence artificielle sont exacts, complets ou adaptés à une décision réelle de planification urbaine, d'ingénierie ou de financement (ce sont des points de départ pour la discussion publique, pas des avis professionnels certifiés);
• une municipalité ou institution donnera suite à une idée, un scénario ou un vote;
• la plateforme sera exempte d'interruption, de perte de données ou de bogues.

Toute décision d'affaires, d'ingénierie ou de politique publique fondée sur du contenu généré par la plateforme demeure sous l'entière responsabilité de la personne ou de l'organisation qui l'utilise.

04Conduite des utilisateurs et utilisatrices

CiviPin est un espace public de délibération civique : les idées, scénarios et commentaires que vous publiez sont visibles par d'autres utilisateurs, par le grand public et potentiellement par des représentants municipaux. En les publiant, vous acceptez de ne pas :

• publier de contenu diffamatoire, harcelant, menaçant, haineux, ou incitant à la violence;
• publier de contenu illégal, frauduleux, ou portant atteinte aux droits d'autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle et de vie privée);
• usurper l'identité d'une autre personne ou d'une organisation, ou créer de faux comptes;
• manipuler le système de vote (comptes multiples, automatisation, achat/vente de votes);
• utiliser la plateforme pour du pourriel, du démarchage non sollicité, ou pour recueillir les renseignements personnels d'autres utilisateurs et utilisatrices.

Le fait de publier un commentaire ou une idée équivaut à une publication publique : vous en êtes responsable au même titre que si vous l'aviez affiché publiquement ailleurs (site web, babillard municipal, etc.). Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu qui contrevient à ces règles.

05Propriété et licence sur le contenu soumis

Vous conservez la propriété (droit d'auteur) de vos idées, descriptions et commentaires. En les soumettant, vous accordez à CiviPin, ainsi qu'à toute municipalité ou institution partenaire affichant du contenu de son territoire, une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour :

• afficher, reproduire et distribuer ce contenu sur la plateforme et dans les outils dérivés (ex. carte publique, tableaux de bord municipaux, résumés IA);
• traiter ce contenu au moyen de systèmes d'intelligence artificielle (analyse de sentiment, génération de scénarios, assistant conversationnel) tel que décrit dans la Politique de confidentialité;
• permettre à une municipalité ou institution partenaire d'afficher, de citer, ou d'inclure ce contenu dans ses propres processus de consultation publique ou ses rapports.

Cette licence subsiste même après la suppression de votre compte, dans la mesure où le contenu constitue déjà un registre délibératif public (voir la section « Conservation » de la Politique de confidentialité) - mais nous supprimerons le lien entre ce contenu et votre identité.

06Modération

Nous nous réservons le droit, sans obligation de le faire, de :

• retirer, masquer ou modifier tout contenu qui contrevient à ces conditions;
• suspendre ou résilier un compte en cas de violation, y compris de façon immédiate en cas d'abus grave (harcèlement, contenu illégal, manipulation du vote);
• refuser de publier un compte, une idée ou un commentaire, à notre discrétion raisonnable.

La modération peut être effectuée par une personne ou assistée par des outils automatisés (ex. signaux d'analyse de sentiment); une décision de modération peut faire l'objet d'une demande de révision auprès de l'équipe.

07Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels (voir la Politique de confidentialité). Nous pouvons également résilier ou suspendre votre accès en cas de violation des présentes conditions, ou si le service cesse d'être offert. En cas de résiliation, les sections relatives à la licence sur le contenu, à l'absence de garantie et à la limitation de responsabilité continuent de s'appliquer.

08Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CiviPin ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, y compris toute décision prise en s'appuyant sur du contenu généré par IA. Rien dans les présentes conditions ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit québécois ou canadien applicable (ex. protection du consommateur).

09Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

10Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à mesure que la plateforme évolue. Les changements significatifs seront annoncés sur la plateforme; l'utilisation continue après un changement constitue une acceptation des nouvelles conditions.

11Nous joindre

01Acceptance of terms

By creating an account on CiviPin ("the platform"), you agree to these Terms of Service and our Privacy Policy. If you do not agree, please do not create an account or use the platform.

02Eligibility and minimum age

You must be 16 or older to create an account. We do not currently have a verified parental-consent mechanism. This threshold was chosen deliberately above both legal reference points relevant to our expansion (14, under Québec's Law 25, which otherwise requires a parental-consent mechanism we have not built; 13, under the U.S. COPPA regime, which targets services directed at children - which we are not). Rather than maintaining a different threshold per province or state as we expand, we apply a single, conservative 16-and-over threshold everywhere until a parental-consent flow is built. If we learn that an account belongs to someone under 16, it will be terminated.

You must also provide accurate information (name, email) at registration and keep your password secure.

03Nature of the service - beta, no warranty

CiviPin is a product in active development (beta). The service is provided "as is" and "as available," without warranties of any kind, express or implied, including - without limitation - warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, continuous availability, or error-free operation. We do not guarantee that:

• AI-generated scenarios, cost estimates, timelines, or analyses are accurate, complete, or suitable for an actual urban-planning, engineering, or funding decision (they are starting points for public discussion, not certified professional advice);
• a municipality or institution will act on any idea, scenario, or vote;
• the platform will be free of downtime, data loss, or bugs.

Any business, engineering, or public-policy decision based on platform-generated content remains the sole responsibility of the person or organization relying on it.

04User conduct

CiviPin is a public space for civic deliberation: the ideas, scenarios, and comments you post are visible to other users, the general public, and potentially municipal representatives. By posting, you agree not to:

• post defamatory, harassing, threatening, hateful content, or content inciting violence;
• post unlawful, fraudulent content, or content that infringes others' rights (including intellectual property and privacy rights);
• impersonate another person or organization, or create fake accounts;
• manipulate the voting system (multiple accounts, automation, buying/selling votes);
• use the platform for spam, unsolicited solicitation, or to harvest other users' personal information.

Posting a comment or idea is a public act: you are responsible for it just as you would be for posting it publicly anywhere else (a website, a municipal bulletin board, etc.). We reserve the right to remove any content that violates these rules.

05Ownership and license to submitted content

You retain ownership (copyright) of your submitted ideas, descriptions, and comments. By submitting them, you grant CiviPin, and any partner municipality or institution displaying content from its territory, a non-exclusive, worldwide, royalty-free, transferable, sublicensable license to:

• display, reproduce, and distribute that content on the platform and in derived tools (e.g., the public map, municipal dashboards, AI summaries);
• process that content through AI systems (sentiment analysis, scenario generation, the conversational assistant) as described in the Privacy Policy;
• allow a partner municipality or institution to display, cite, or include that content in its own public-consultation processes or reports.

This license survives account deletion, to the extent the content already forms part of a public deliberation record (see the "Retention" section of the Privacy Policy) - but we will remove the link between that content and your identity.

06Moderation

We reserve the right, without obligation to do so, to:

• remove, hide, or edit any content that violates these terms;
• suspend or terminate an account for violations, including immediately for serious abuse (harassment, unlawful content, vote manipulation);
• decline to publish an account, idea, or comment, at our reasonable discretion.

Moderation may be performed by a person or assisted by automated tooling (e.g., sentiment analysis signals); a moderation decision may be appealed to the team for review.

07Termination

You may close your account at any time by writing to the Privacy Officer (see the Privacy Policy). We may also terminate or suspend your access for violation of these terms, or if the service is discontinued. Upon termination, the sections covering the content license, no warranty, and limitation of liability continue to apply.

08Limitation of liability

To the fullest extent permitted by applicable law, CiviPin will not be liable for indirect, incidental, special, or consequential damages arising from use of, or inability to use, the platform, including any decision made in reliance on AI-generated content. Nothing in these terms is intended to exclude liability that cannot be excluded under applicable Québec or Canadian law (e.g., consumer protection).

09Governing law

These terms are governed by the laws of the Province of Québec and the laws of Canada applicable therein, without regard to conflict-of-laws principles.

10Changes to these terms

We may amend these terms as the platform evolves. Material changes will be announced on the platform; continued use after a change constitutes acceptance of the new terms.

11Contact us